Code pénal 2024 annoté. Édition limitée. 121e éd.
EAN13
9782247222681
ISBN
978-2-247-22268-1
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODES DALLOZ UN (1)
Dimensions
19,2 x 12,7 x 5,9 cm
Poids
1277 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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de la loi du 28 février 2023 relative à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
de la Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
du décret du 30 mars 2023 relative à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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