- EAN13
- 9782711018444
- ISBN
- 978-2-7110-1844-4
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 09/10/2014
- Collection
- DROIT & PROFESS
- Nombre de pages
- 352
- Dimensions
- 24 x 16 x 1,6 cm
- Poids
- 498 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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transmission signification ou notification des actes
Les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, européen et international
De Emmanuel Guinchard, Dimitro Litvinski, Stéphane Gensollen, Mélina Douchy-Oudot, Bernard Menut, Mathieu Chardon
Lexisnexis
Droit & Profess
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Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.
La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.
Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
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