Les personnes majeures protégées
EAN13
9782807932401
ISBN
978-2-8079-3240-1
Éditeur
Larcier
Date de publication
Collection
TIRES A PART RN
Nombre de pages
288
Dimensions
27,6 x 21,8 x 1,7 cm
Poids
1040 g
Langue
français
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Les personnes majeures protégées

De

Larcier

Tires A Part Rn

Offres

Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile.
La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.
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