IAJ : Les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat : le décret du 23 octobre 2020 - Janvier 2021

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numero
:



Le decret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 precise les modalites d'attribution
et de calcul de l'indemnite de fin de contrat au benefice de certains agents
contractuels de droit public. Il introduit ainsi une nouvelle disposition au
decret du 15 fevrier 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale.



La loi de financement de la securite sociale pour 2021, comporte Plusieurs
dispositions applicables a la fonction publique : le complement de traitement
indiciaire pour les personnels des EHPAD, l'allongement de la duree du conge
de paternite et d'accueil d'un enfant et du conge d'adoption, la suspension du
jour de carence pour les agents atteints de la Covid-19, ainsi que la
suppression de la contribution supplementaire au titre de la CNRACL prelevee
sur le traitement indiciaire et l'indemnite de feu des sapeurs- pompiers
professionnels.



Tableaux des cotisations au 1er janvier 2021



Le decret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 commun aux trois fonctions publiques
fixe les modalites de partage du supplement familial de traitement (SFT), en
cas d'exercice d'une garde alternee. Ce decret est entre en vigueur le 12
novembre 2020.



Le decret du 9 decembre 2020 determine les modalites d'application du «
forfait mobilites durables » dans la fonction publique territoriale.



Le point sur la covid-19; et la reforme de la fonction publique.



Enfin, un recensement des plus recentes references documentaires (textes,
jurisprudences, reponses ministerielles, documents parlementaires, presse et
livres) met en perspective toutes ces informations administratives et
juridiques.