Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt,
n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours
de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une
plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire.
Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère
nécessaire.