- EAN13
- 9782111357211
- ISBN
- 978-2-11-135721-1
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2012
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 2011-2012 / Sénat (279)
- Code dewey
- 345.4
- Fiches UNIMARC
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279 - Rapport d'information sur les projets européens de réforme de Schenden et du droit pénal
De France, Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Sénat
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